La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet aux investisseurs ou aux primo-accédants d’obtenir des frais de notaire réduits. C’est également le gage d’acheter un bien sur plan doté d’une meilleure performance énergétique. Investir dans un bien immobilier neuf via une VEFA peut être réalisée par le biais d’un contrat de réservation. Ce bordereau va mettre en exergue noir sur blanc les conditions préalables de la vente en échange d’un dépôt de garantie de la part de l’acheteur.
Principe du contrat de réservation VEFA
Un contrat de réservation est un document où toutes les parties s’engagent mutuellement. Le promoteur a désormais un client tangible à un prix qui lui permet de se projeter dans son cahier des charges.
Pour l’investisseur en VEFA, le contrat de réservation lui garantit d’être désormais prioritaire sur un appartement ou une maison qui correspond à son besoin : orientation, surface, aménagement, décoration…
En contrepartie, il doit déposer une garantie comprise entre 2% ou 5% du prix de vente. En outre, le contrat de réservation n’est (pour autant) qu’un avant-contrat que l’on rapprochera juridiquement de la promesse de vente.
Le formalisme du contrat de réservation en VEFA
Le contrat de réservation en VEFA peut être signé sous seing privé ou par acte authentique chez un notaire. Toutefois, le document nécessite un formalisme minimum. En effet on doit impérativement y retrouver :
- la description du bien ;
- L’adresse ;
- La surface habitable ;
- le nombre de pièces ;
- les matériaux utilisés, etc.
Les avantages d’un achat en VEFA
Un logement garanti
Si vous souhaitez investir en VEFA, par exemple dans un Pinel, vous aurez l’assurance d’être indemnisé en cas de vices cachés ou de malfaçons. Vous bénéficiez de surcroît de garanties importantes comme :
- La garantie de parfait achèvement qui court pendant 1 année entière ;
- La garantie décennale qui court pendant 10 ans en cas de problèmes sur la construction ;
- La garantie biennale qui court sur 2 ans et qui concerne les éléments mobiles de votre acquisition: volets, fenêtres, etc.
Des économies substantielles
- Frais de notaire réduits : entre 2 ou 3 % du prix du logement neuf (contre 7 à 8 % dans l’ancien).
- Exonération de la taxe foncière pendant 2 ans.
- Pas de travaux de rénovation à prévoir pendant de nombreuses années.
Les inconvénients d’investir en VEFA
Un processus parfois complexe.
La construction peut s’étaler une période plus ou moins longue. Mieux vaut être un peu patient.
La difficulté de bien se projeter
Acheter un bien qui n’existe pas encore sur plan ne permet pas de bien se rendre compte du rendu final. Il faut être capable de visualiser mentalement le bien à partir des maquettes proposées par le promoteur. Dans le cas contraire, il peut y avoir une légère déception lors de la livraison.
Des promoteurs pas toujours scrupuleux
Même dans le neuf, il existe des sujets à litiges et en défaveur de l’acheteur en VEFA. Il est possible qu’on livre un bien plus petit que prévu ou qu’il y ait des retards de livraison.
Pour éviter tout cela, mieux vaut se faire accompagner par une équipe compétente sur le sujet des VEFA.
Article rédigé par Bertrand.D