La donation et succession : optimiser sa fiscalité

Lorsque l’on a constitué un certain patrimoine, il est conseillé de se pencher sur la question de la transmission de celui-ci. Cette transmission doit s’organiser au cours de la vie de l’investisseur pour optimiser au mieux la fiscalité. La donation peut-être un moyen d’optimiser la fiscalité sur la transmission de son patrimoine.

 1/  LES DONS MANUELS

En premier lieu, parlons des dons manuels :

Un don manuel consiste à remettre, de la main à la main, différents types de biens : objets (bijoux, voiture) somme d’argent… Il n’y a pas d’obligation de faire appel à un notaire, en revanche, il y a une obligation de le déclarer à l’administration fiscale car des droits de donation s’appliquent.

Il existe toutefois des abattements.

• Pour les époux ou partenaires de PACS : 80724 euros tous les 15 ans.
• Pour les enfants : 100K par parent et enfant tous les 15 ans.
• Petits enfants : 31865 euros

Il est à noter qu’il existe des abattements supplémentaires qui concernent exclusivement le don de somme d’argent à destination des enfants majeurs et en provenance des parents, grands parents, arrière grands parents. Il s’agit du don “Sarkozy”. Par ailleurs, les donateurs ne doivent pas être âgés de plus de 80 ans.

Les enfants peuvent donc recevoir des parents, grands-parents, arrière grand parents  la somme de 31865 euros tous les 15 ans sans payer de droits de donation.

Exemple :

Un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté.

Outre les sommes d’argent, il est également intéressant de transmettre son patrimoine immobilier au cours de sa vie pour réduire les frais de succession.

2/ LA DONATION D’UN BIEN IMMOBILIER

La donation d’un bien immobilier peut se faire par le biais d’une SCI (Ce fut l’objet d’un précédent post) mais aussi par donation partage pour transmettre le bien à ses enfants au cours de sa vie.

Enfin, une stratégie patrimoniale particulièrement intéressante consiste à démembrer le bien immobilier afin d’en conserver l’usufruit et à donner la nue-propriété à ses enfants.

La donation partage

En présence d’un important patrimoine et/ou parc immobilier, il est intéressant de procéder à une donation partage. La donation partage permet de son vivant de partager équitablement tout ou partie de ses biens immobiliers et de son patrimoine. On peut alors anticiper sa succession et éviter les conflits à la mort des parents.

La donation partage avec réserve d’usufruit (le démembrement)

A savoir, un bien est constitué de la nue-propriété (celui qui possède le bien) et de l’usufruit (celui qui possède le droit de jouir du bien (y habiter ou le louer). Les deux droits forment la pleine propriété.

Il est possible donc de scinder un bien immobilier pour diminuer la valeur de celui-ci et anticiper la succession. En effet, la nue propriété à moins de valeur que la propriété pleine.

Aussi, il est conseillé de donner la nue-propriété à ses héritiers et de conserver l’usufruit. A la mort des parents, les héritiers deviennent automatiquement pleins propriétaires sans payer de droits de succession.

A noter, le nue- propriétaire supporte en général les gros travaux et l’usufruitier paiera la taxe foncière.

Exemple :

Donation de la nue propriété aux enfants d’un bien estimé à 600.000 euros
Âge des parents : 50 ans

Valeur fiscale 

Usufruit : 600.000 X 60 % = 360.000 €

Nue propriété : 600.000 X 40 % = 240.000 €

La donation en nue propriété ne portera que sur un montant de 240.000 € au lieu de 600K.

Les parents ayant le droit de donner jusqu’à 100.000 euros par parent et par enfant soit 200.000 euros en tout, sans payer de droit de donation. Les droits de donation ne seront dus que sur un montant de 40K (au lieu de 600K).

Au décès des parents (usufruitiers), l’enfant deviendra propriétaire automatiquement sans payer de droits de succession.

Montant des droits de donation 

Au-delà de la donation partage avec réserve d’usufruit, il existe deux stratégies patrimoniales  basées sur le démembrement, l’une pour acheter un bien à un prix inférieur au marché, l’autre pour optimiser sa fiscalité.

Le démembrement temporaire 

 A. L’achat en nue propriété

L’achat d’un bien immobilier ou de parts de SCPI en nue-propriété permet d’obtenir une décote importante sur son investissement comprise entre 40 et 50%.

L’investisseur achète la nue propriété du bien et laisse l’usufruit à une société de gestion pendant une durée déterminée.

A la fin du démembrement, le nue-propriétaire acquiert la pleine propriété du bien.

Avantage,dans le cas d’un démembrement conventionnel, la nue-propriété ne se déclare pas à l’ifi. C’est l’usufruitier qui en est redevable le cas-échéant.

B. Le don d’usufruit temporaire

Cela peut être avantageux de donner à ses enfants l’usufruit temporaire d’un bien immobilier. Si l’enfant n’est plus dans le foyer fiscal des parents, les enfants peuvent percevoir les loyers dudit bien immobilier et ainsi financer les études. Pendant le temps des études, les enfants ont peu ou pas de revenus et donc ne paieront quasiment pas d’impôts sur les loyers.

Cela permet au nue-propriétaire de financer les études de ses enfants, sans payer d’impôts sur les loyers et fera sortir le bien immobilier de l’assiette de l’IFI, le temps du démembrement.

3/ LA SUCCESSION

En tant qu’investisseur, il est important d’organiser sa succession et de savoir qui héritera en cas de décès.

Ordre des héritiers

Il existe un ordre des héritiers, ce sont d’abord les enfants et leurs descendants qui sont prioritaires. Viennent ensuite, les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Puis, les ascendants autre que les parents et enfin les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Lorsque le défunt était en couple, la transmission de l’héritage dépend du régime matrimonial, de la présence d’enfants ou de testament.

Personne qui vivait avec le défunt

Si l’époux du défunt aura droit à la succession, il faut savoir que les pacsés ou concubins n’ont pas droit automatiquement à la succession, il faut pour cela rédiger un testament ou faire une donation en cours de vie pour protéger la personne qui survit.

En l’absence de testament et en présence d’enfant, l’époux survivant a 2 options :

• il peut conserver l’usufruit de la totalité de la succession;
• ou la pleine propriété du ¼ de la succession.

Il est toutefois possible de protéger la personne qui partageait la vie du défunt en augmentant son héritage par une donation au dernier vivant.

Le conjoint peut donner au maximum au survivant  :

• 1/4 de la succession en pleine propriété et les ¾ en usufruit ;
• ou la totalité en usufruit ou bien :
• ou la quotité disponible en pleine propriété.

Pour 1 enfant : la moitié de la succession
Pour 2 enfants : ⅓ de la succession
Pour 3 enfants ou plus : ¼ de la succession

Si le défunt n’avait pas d’enfants mais qu’il avait ses 2 parents : la moitié de la succession ira à l’époux survivant, le reste pour les parents.

En présence d’1 parent, 1/4 pour le parent et ¾ pour l’époux survivant, si le défunt n’avait aucun parent, l’époux survivant héritera de la totalité des biens. 

Même en présence d’un testament, il existe une réserve héréditaire au profit des enfants du défunt.

La réserve héréditaire

Aussi, en tout état de cause, en présence d’un enfant, celui-ci aura le droit à la moitié de l’héritage, les ⅔ des biens pour 2 enfants, les ¾ des biens pour 3 enfants et plus.

Le reste de l’héritage peut être donné comme on le souhaite.

Si le défunt n’avait pas d’enfant, l’héritier réservataire est l’époux survivant pour ¼ du patrimoine.

Succession : quel abattement fiscal ?

Tarif des droits de succession et de donation applicables en ligne directe

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