1. Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Depuis 1996 les gouvernements successifs ont mis en place des mesures pour répondre à la problématique de pénurie de logements en France.

C’est en 2014 que Sylvia Pinel présente son plan de relance avec une loi éponyme qui se veut plus souple et assortie d’une réduction d’impôts très incitative, à savoir jusqu’à 21% du prix d’achat. L’avantage fiscal est étalé sur une durée de 6, 9 ou 12 ans, c’est au choix.

Découvrez les avantages de cette loi et réalisez un investissement immobilier locatif dans un logement neuf pour ne plus payer d’impôts :

– Jusqu’à 63 000€ de réduction d’impôts ;
– Devenir propriétaire sans apport ;
– Se constituer un patrimoine ;
– Préparer sa retraite ;
– Protéger sa famille.

3. Quelles perspectives pour votre investissement ?

Il est tout à fait possible de récupérer son bien au bout de 6 ans. Deux possibilités s’offrent à vous :
1. Revendre votre bien avec une plus-value à la clé ;
2.Conserver votre bien, le louer sans contraintes et en tirer une rente locative à la fin de votre emprunt.
Sans oublier que vous pouvez bénéficier (selon la Commune) d’une exonération de taxe foncière totale ou partielle pendant 2 ans.

4. Qui peut en bénéficier ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France qui devient propriétaire avant le 31 décembre 2021 d’un logement neuf à but locatif ou en construction peut prétendre à une diminution d’impôt sur le revenu. La réduction est répartie sur toute la durée de location du bien.

Les contribuables détenteurs de SCPI ou d’un bien immobilier neuf pourront également bénéficier de la réduction d’impôts.
L’avantage fiscal est calculé proportionnellement à la durée d’engagement du bien et donc de mise en location.

Pour tout investissement réalisé avant le 31 décembre 2021 :
21% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur 12 ans ;
18% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur 9 ans ;
12% de réduction d’impôt sur le prix de revient du logement si le bien est loué sur 6 ans.

5. Quelles sont les contraintes géographiques ?

Il n’y a pas de contrainte géographique en soi. Cependant certaines zones où la pression locative est trop faible sont écartées du dispositif Pinel.

Le gouvernement a dressé une liste de villes classées par zones. Parmi ces villes, on retrouve des secteurs très porteurs, offrant un beau potentiel de rentabilité pour les investisseurs.

On décompte principalement 4 zones géographiques prédéfinies par l’Etat :

Zone A bis : Paris et 29 communes proches (première couronne)
Zone A : reste de l’île de France, Cote d’Azur, Genevois français
Zone Loi Pinel B1 : agglomérations de plus de 250000 habitants, communes chères, Corse et îles
On y retrouve par exemple des métropoles très dynamiques comme Paris (et Ile de France), Lille, Lyon, Toulouse, Bordeaux, Montpellier, Nantes, Rennes, etc.

6. Quelles sont les contreparties ?

Pour vous attribuer un avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 63 000€, Bercy vous demandera de respecter quelques conditions :

A. En ce qui concerne l’investissement

– Acquérir un neuf ou en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
– Respecter la norme RT 2012 ou être labellisé BBC
– Investir dans un secteur éligible à la loi Pinel où la demande locative est supérieure à l’offre
– Respecter un délai de construction de 30 mois à compter de la date d’acte notarié

La réduction d’impôts est calculée dans la limite des plafonds suivants :

– 300 000€ par personne et par an, limité à 2 investissements par an
– 5 500€ par mètre carré de surface habitable

B. En ce qui concerne la location

– Respecter un loyer encadré selon les zones définies
– Respecter les plafonds de ressources du locataire
– Location nue en tant que résidence principale de l’occupant
– Louer le bien dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou son acquisition

C. Les plafonds de loyer mensuel par m² (charges non comprises) pour les baux conclus en métropole

D. Les plafonds de ressources 2022 par zone Pinel